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Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026767253
Date de publication14 décembre 2012
Enactment Date13 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 14 décembre 2012
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/13/OMEO1234925R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/13/2012-1397/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Martinique prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Guyane prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 19 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des...

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