Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030674270 |
| Date de publication | 05 juin 2015 |
| Enactment Date | 04 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/AGRG1507954R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/2015-616/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le titre préliminaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 201-6 est abrogé;
2° L'article L. 205-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° du I, les mots : « des services » sont remplacés par le mot : « supérieurs » ;
b) Le 4° du I est abrogé ;
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également habilités à rechercher et constater :
«-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
«-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux. » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 205-2, après les mots : « affectés dans un service déconcentré », sont insérés les mots : « ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
4° Au I de l'article L. 205-11, les mots : « en vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 et L. 251-14 » sont remplacés par les mots : « à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet. » ;
5° L'article L. 206-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « le préfet » et : « il » sont, respectivement, remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et : « elle » ;
c) Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité administrative ».
Le titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-8, les mots : « mentionné à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
2° L'article L. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que » sont remplacés par les mots : « Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 212-14, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les mots : « mentionnés aux articles L. 221-5 ou L. 214-20 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre » ;
5° L'article L. 214-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-12. - I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions...
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