Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

CourtMinistère de la ville, de la jeunesse et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-904/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0169 du 24 juillet 2015
Publication Date24 juil. 2015
Record NumberJORFTEXT000030921208


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 88 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8 et L. 143-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-1-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment ses articles 3, 3 bis et 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date des 18 juin et 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 2 et 9 juillet 2015 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 5, 21 bis ; création après l'article 21 bis de l'article 21 ter. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification des articles 25-1, 10. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le...

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