Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030921208 |
| Date de publication | 24 juillet 2015 |
| Enactment Date | 23 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 24 juillet 2015 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-904/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 88 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8 et L. 143-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-1-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment ses articles 3, 3 bis et 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date des 18 juin et 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 2 et 9 juillet 2015 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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