Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033893385 |
| Date de publication | 20 janvier 2017 |
| Enactment Date | 19 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632898R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-47/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre Ier de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 6131-2 est ainsi rédigé :
« 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. » ;
2° A l'article L. 6131-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
3° L'article L. 6141-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6141-7-1.-I.-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du changement de son ressort soit d'une fusion intervient dans les conditions définies respectivement au II et au III du présent article.
« II.-Le changement de ressort correspond à une diminution ou une extension du ressort de l'établissement public de santé tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 6141-1.
« Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
« Le changement de ressort d'un établissement public de santé est décidé, en fonction du ressort qui en résultera, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret. La décision détermine la date du changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« III.-La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion. Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé...
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