Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/texte |
| Enactment Date | 16 mai 2018 |
| Date de publication | 17 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 17 mai 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000036915095 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3, L. 751-21 et L. 751-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 et L. 6331-62 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment ses articles 12, 109 et 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I.-Au chapitre 1er du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 141-2-2 est abrogé.
II.-Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 142-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le maire, le président du conseil départemental, » et les mots : « ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la...
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