Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-611/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/SSAA2035746R/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043511942
Official gazette publicationJORF n°0116 du 20 mai 2021
Enactment Date19 mai 2021
Publication Date20 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, les mots : « Des réductions ou exonérations fiscales » sont...

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