Ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
Enactment Date02 nov. 1945
Record NumberJORFTEXT000000699574
Official gazette publicationJORF du 3 novembre 1945
Publication Date03 nov. 1945
Constatation de la nullité expresse des lois du 8 décembre 1941 et 10 juillet 1942.

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