Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 9 novembre 1958
Publication Date09 nov. 1958
Record NumberJORFTEXT000000705065
Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance.

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