Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0033 du 8 février 1959
Publication Date08 fév. 1959
Record NumberJORFTEXT000000875201
TEXTE TOTALEMENT ABROGEArticle 55 : abrogation de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; demeurent en vigueur les statuts particuliers applicables à.la date de publication de la présente ordonnance ainsi que les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et complété par les décrets n° 49-508 du 14 avril 1949 et n° 53-1218 du 9 décembre 1953 ; restent provisoirement applicables les dispositions du décret n° 50-1318 du 27 octobre 1950 modifié pris pour...

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