Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000725256 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 3 octobre 1992 |
| Date de publication | 03 octobre 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code civil;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 septembre 1992;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Application de la Constitution, notamment son article 38 Modification du code des assurances Abrogation de la présente ordonnance Ordonne:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - L'intitulé de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) un article L.421-10-1 ainsi rédigé:
L.421-8-1, L.421-9, L.421-11 à L.421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 5. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.
Art. 6. - Seules les prestations énumérées...
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code civil;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 septembre 1992;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Application de la Constitution, notamment son article 38 Modification du code des assurances Abrogation de la présente ordonnance Ordonne:
C HAPITRE Ier
De l'indemnisation
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 1
Dispositions relatives au droit à l'indemnisation
Art. 2. - Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 2
Dispositions relatives au Fonds de garantie automobile
Art. 3. - L'intitulé de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) un article L.421-10-1 ainsi rédigé:
L.421-8-1, L.421-9, L.421-11 à L.421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.>>
C HAPITRE II
Des recours des tiers payeurs
Art. 5. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.
Art. 6. - Seules les prestations énumérées...
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