Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 4 septembre 1998 |
| Date de publication | 04 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000756730 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 02 septembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;
Vu la loi organique no 96-12 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;
Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision et par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ;
Vu la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu le décret no 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 5 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 11 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 11 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 8 juillet 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 1998 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 juillet 1998 ;
Vu les saisines du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date des 8 et 23 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juin 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 11 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 4ART. 1: APPLICABILITE DES ART. 1244 A 1244-3,1341 A 1348,1831-1 A 1831-5 ET 2074 A 2075-1 DU CODE CIVIL DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1601-1 A 1601-4 ET 1642-1,1646-1,1648 ET 2101-8 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE.
L'ART. 1751 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE.
L'ART. 1844-2 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE,WALLIS-ET-FUTUNA,TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A MAYOTTE.
ART. 2: L'ART. 109 DU CODE DE COMMERCE EST APPLICABLES AUX TOM ET A MAYOTTE.
ART. 3: MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 4: MODIFICATION DU CODE RURAL.
ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ART. 6: ADJONCTION D'UN ART. 14 A L'ORDONNANCE 452593 DU 02-11-1945 RENDANT CETTE ORDONNANCE APPLICABLE DANS LES DOM.
ART. 7: MODIFICATION DE LA LOI 46942 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS,LA RENDANT APPLICABLE DANS LES DOM.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE,APPLICABLE DANS LES TOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE A PARTIR DU 15-09-1999 ET MODIFICATIONS DE CONSEQUENCES.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 5159 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL DE L'EQUIPEMENT (RENDANT LA LOI APPLICABLE DANS LES TOM,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE EXCEPTES LES ART. 17 ET 22).ABROGATION DES DECRETS 6355,58136,56892.
ART. 10: RETABLISSEMENT D'UN ART. 46 DANS LE DECRET 53960 SOUS RESERVES D'ADAPTATION.LE DECRET EST APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,MAYOTTE ET DANS LES TOM SAUF LES ART. 42,43,44,45.
ART. 11: ADJONCTION D'UN ART. 16 A LA LOI 56277.CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI A L'OUTRE-MER.
ART. 12: AJOUTE UN ART. 6 A LA LOI 66455 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI A L'OUTRE-MER.ABROGATION DE LA LOI 73446.
ART. 13: ADJONCTION DES ART. 25-1 ET 25-2 A LA LOI 89462.CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI A L'OUTRE-MER.
ART. 14: ADJONCTION D'UN ART. 24 A LA LOI 891008 RENDANT L'ART. 1 DE LA LOI APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ART. 15: ADJONCTION D'UN ART. 8 A LA LOI 92653 RENDANT L'ART. 1 APPLICABLE AUX TOM ET A MAYOTTE.
ART. 16: ADJONCTION D'UN ART. 49 A LA LOI 94624.CHAP. 5 APPLICABLE AUX TOM ET A MAYOTTE SAUF L'ART. 34 (IV)
Article 1er
I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
II. - Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
III. - L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. - L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 3
Le code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - L'article L. 145-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour son application dans les territoires d'outre-mer, les mots : "au livre II bis du présent code et" sont supprimés. »
II. - Il est ajouté au titre Ier du livre VI un article L. 665-17 et un article L. 665-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 665-17. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à l'exclusion de l'article L. 665-15-1.
« 1o Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« a) Au deuxième alinéa de l'article L. 665-12, les mots : "du ministre chargé de la santé" sont remplacés par les mots : "du ministre de la Polynésie française chargé de la santé" dans ce territoire et par les mots : "de l'exécutif du territoire" en Nouvelle-Calédonie ;
« b) A l'article L. 665-13 et au premier alinéa de l'article L. 665-15, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Au troisième alinéa de l'article L. 665-15, les mots : "Un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "Une délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
« 2o A l'article L. 665-16, les mots : "L. 665-11 à L. 665-15-1" sont remplacés par les...
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