Projet de déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 4 avril 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043329200 |
| Court | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME |
| Date de publication | 04 avril 2021 |
Assemblée plénière du 25 mars 2021, adoption à l'unanimité moins deux abstentions
1. Une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été déposée au Sénat le 11 février dernier. Ce texte vise à combler le vide laissé par l'annulation du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale, décidée le 2 octobre 2020 par le Conseil constitutionnel (1). Après avoir constaté que les recours en référé devant les juridictions administratives ne garantissaient pas, en toutes circonstances, la cessation des conditions de détention indignes, ce dernier a également estimé que le « recours devant le juge judiciaire [prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénal] ne permet pas au justiciable d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel alignait son analyse sur celle de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France, dans son arrêt J.M.B. c. France du 30 janvier 2020, pour absence de recours effectif contre des conditions de détention indignes (2).
2. A titre liminaire, la CNCDH rappelle qu'elle avait transmis en mai 2018 à la Cour européenne des observations, conjointes avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le cadre de cette affaire : elle y attirait l'attention de la Cour sur la surpopulation carcérale, génératrice d'atteintes aux droits fondamentaux des détenus, et sur l'absence de recours susceptible de prévenir des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Alors que la Cour européenne a finalement admis des violations de l'article 13 (absence de recours effectif) et de l'article 3 (conditions de détention indignes), et a appelé l'Etat français à prendre des mesures « afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l'article 3 de la Convention », notamment par une « résorption définitive de la surpopulation carcérale » (3), la proposition de loi actuellement en débat ne traite que de l'aspect procédural. La CNCDH déplore cette approche restrictive qui esquive le problème de fond : la surpopulation carcérale (4).
3. Bien que les sénateurs aient pris le soin de faire référence à l'arrêt J.M.B contre France dans les motifs de la loi, la nouvelle procédure qu'ils introduisent apporte en réalité une réponse insusceptible de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détention indignes. En effet, les...
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