Quatorzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 1 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021358219 |
| Court | COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE |
| Date de publication | 01 décembre 2009 |
L'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport a pour objet de retracer l'activité de la commission depuis décembre 2007, date de la publication du précédent rapport. Il a également pour but de répondre aux questions de principe soulevées par l'examen des déclarations de patrimoine et de présenter les réformes législatives et réglementaires que la commission appelle de ses vœux.
Conformément à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois. Depuis le dernier rapport qu'elle a publié (XIIIe rapport publié au Journal officiel du 20 décembre 2007), la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été renouvelée par un décret du 7 novembre 2008. Son ancienne et son actuelle composition figurent en annexe 1 au présent rapport.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique rappelle qu'elle a mis à la disposition du public et des personnes assujetties un site internet : « www.commission-transparence.fr », sur lequel il est possible de télécharger le formulaire de déclaration, de consulter les textes en vigueur et de trouver des réponses aux questions qui se posent fréquemment. Le personnel de la commission peut bien évidemment répondre aux demandes d'information ou de formulaire par téléphone (01-40-20-88-61/63).
I. - Un niveau d'activité sans précédent qui s'explique par les élections tenues en 2008 et les remaniements ministériels de décembre 2007 à juin 2009
Depuis son précédent rapport de décembre 2007, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a tenu 28 séances et examiné 2 144 dossiers.
La commission a achevé l'étude des 577 déclarations de patrimoine des députés de la XIIe législature en février 2008. A cette date, son stock de dossiers était nul, ce qui l'a mise en mesure d'engager sans délai le contrôle des déclarations de patrimoine issues des élections locales de mars 2008, soit 2 316 déclarations de patrimoine de fin de mandat des maires de plus de 30 000 habitants, des adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et des conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature, ainsi que des présidents de groupements de commune dotés d'une fiscalité propre dont la population dépasse 30 000 habitants.
I.1. L'activité liée aux remaniements ministériels
I.1.1. La commission a étudié le 16 septembre 2008 en séance plénière, comme l'exige le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, les situations individuelles de sept membres du Gouvernement de M. FILLON ayant remporté une élection locale en mars 2008, d'un assujetti ayant quitté ses fonctions ministérielles et d'un ancien ministre du Gouvernement de M. de VILLEPIN.
I.1.2. La commission a étudié le 29 septembre 2009 en séance plénière les situations individuelles de dix ministres du Gouvernement de M. FILLON ayant quitté leurs fonctions ministérielles et d'un assujetti ayant déjà fait l'objet de transmissions au Parquet.
I.2. L'activité liée aux élections
I.2.1. Nouvelle-Calédonie
Les élections du 10 mai 2009 ont mis fin au mandat du gouvernement présidé par M. Harold MARTIN et à celui du Congrès présidé par M. Pierre FROGIER. Elles ont entraîné le dépôt de 68 déclarations de fin de mandat, huit assujettis faisant l'objet d'une lettre de rappel pour absence de déclaration dans les délais légaux.
Parmi les 66 élus issus des élections du 10 mai 2009, 48 étaient nouveaux et ont dû déposer une déclaration. Les 18 réélus étaient dispensés de déposer une nouvelle déclaration, dès lors qu'ils avaient déposé une déclaration moins de six mois auparavant, au titre de la mandature précédente, conformément à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 11 mars 1988.
I.2.2. Polynésie française
A la suite du vote de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, une nouvelle élection a été organisée les 27 janvier et 10 février 2008 pour renouveler les membres de l'assemblée de la Polynésie française. La commission devait par conséquent recevoir les 57 déclarations de patrimoine des représentants à l'assemblée et les 17 déclarations de patrimoine des membres du gouvernement sortant de M. Oscar TEMARU. Ils ont tous satisfait à leurs obligations déclaratives.
M. FLOSSE a été élu président de la Polynésie française par l'assemblée le 23 février 2008 et a formé son gouvernement le 28 février 2008. Tous les nouveaux représentants à l'assemblée et tous les membres du gouvernement ont déposé leur déclaration de patrimoine ou en étaient dispensés.
Une motion de défiance a été votée le 15 avril 2008. M. Gaston TONG SANG a été élu président du gouvernement le 15 avril 2008 et a formé son gouvernement, composé de 16 membres, le 19 avril 2008. Neuf ministres étaient dispensés de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine d'entrée. A ce jour, tous les membres du gouvernement TONG SANG ont satisfait à l'obligation de déclaration patrimoniale. Tous les membres du gouvernement FLOSSE étaient dispensés de déclaration de sortie, car le délai de dispense de six mois n'était pas dépassé par rapport à la date de leur nomination au 28 février 2008. Le changement de gouvernement a également engendré une modification de la composition de l'assemblée. Les huit déclarations attendues de ce fait ont été déposées.
La démission de M. Gaston TONG SANG le 7 février 2009 a entraîné la chute de son gouvernement. M. Oscar TEMARU, qui était président de l'assemblée depuis le 29 février 2008, a été élu président de la Polynésie française le 12 février 2009, et a constitué son gouvernement de 16 ministres les 16 février et 17 avril 2009. Tous les ministres ont rempli leurs obligations déclaratives. Par ailleurs, M. Edouard FRITCH a été élu le 12 février 2009 président de l'assemblée, et remplacé le 9 avril 2009 par M. Philip SCHYLE.
I.2.3. Elections municipales
et cantonales des 9 et 16 mars 2008
La commission a écrit le 23 janvier 2008 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'à chaque président de conseil général, à chacun des maires des communes de plus de 100 000 habitants et, pour la première fois, à chacun des maires des communes de plus de 30 000 habitants, pour leur rappeler le calendrier de leurs obligations déclaratives.
Un courrier établi à la mi-janvier par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait été également transmis à ces mêmes élus par la voie des préfectures. Mais ce courrier était erroné, d'une part, en ce qui concerne les conseillers généraux, car il s'adressait uniquement à ceux qui arrivaient en fin de mandat, alors qu'en outre tous les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature étaient soumis à l'obligation déclarative, et d'autre part, en ce qui concerne les dates limites de transmission des déclarations auprès de la commission. L'erreur constatée a été vite corrigée, et le bureau des élections du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a permis que les trois courriers établis par la commission transitent par son réseau intranet. Il semblerait, en règle générale, que seules les directives du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soient lues et suivies d'effet. Une concertation plus étroite avec ce ministère serait souhaitable en matière de préparation des échéances électorales, voire une validation conjointe des directives données pour chaque élection.
I.2.3.1. Elections cantonales
Les déclarations des élus dont le mandat s'achève
La commission attendait 1 141 déclarations de fin de mandat des conseillers généraux, dont 101 présidents de conseils généraux et 1 040 conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature. Tous ces élus avaient effectué une déclaration de début de mandat en mars 2004 et devaient déposer leur déclaration entre le 20 janvier 2008 et le 20 mars 2008.
La commission a constaté que 31 % des élus n'avaient toujours pas transmis leur déclaration de patrimoine à la date du deuxième tour des élections, le 16 mars 2008. 824 conseillers généraux avaient déposé leur déclaration à la date limite, c'est-à-dire le 20 mars 2008. La commission a relancé par téléphone les 317 élus défaillants. Ce mauvais résultat ― 28 % d'élus défaillants ― s'explique au moins en partie par les directives erronées transmises par les préfectures. Ce taux n'était toutefois que de 15 % en 2001 et de 23 % en 2004. A l'issue de cette campagne téléphonique, seuls 14 conseillers généraux ont fait l'objet d'une lettre de rappel, soit 1 % des conseillers généraux. La commission constate en revanche que les déclarations sont de mieux en mieux renseignées et seules 14 % des déclarations (soit 166) ont fait l'objet d'une demande de complément.
Les déclarations des élus titulaires d'une délégation de signature
délivrée par les présidents des conseils généraux
Les présidents des conseils généraux élus en mars 2004 avaient accordé une délégation de signature à 1 040 conseillers généraux (768 délégations en 2001 et 685 délégations en 1998). A l'issue des élections cantonales de mars 2008, les présidents des conseils généraux ont accordé une délégation de signature à 1 044 conseillers généraux.
La commission constate pour la première fois une stabilité du nombre de délégations consenties, depuis que cette catégorie d'élus est entrée dans le champ de compétence de la commission par la loi n° 95-126 du 8 février 1995. Les présidents de ces exécutifs délèguent leur signature en moyenne à dix conseillers généraux, mais huit présidents n'ont consenti aucune délégation de signature, et dix présidents...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI