Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031319671 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/16/JUSC1518093P/jo/texte |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 16 octobre 2015 |
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'inscrit dans le vaste programme de simplification visant notamment à faciliter la vie des particuliers.
Dans le domaine du droit de la famille, cette loi a permis l'adoption de plusieurs mesures de simplification qui sont d'ores et déjà en vigueur, tant dans le domaine de la protection juridique des majeurs, afin notamment de diversifier les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq sous certaines conditions, que dans le domaine du droit des successions, afin notamment d'étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ou encore d'instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier.
Cette même loi a aussi habilité le Gouvernement à poursuivre, toujours en droit de la famille, ce mouvement de modernisation et de simplification, dans trois domaines :
- le divorce, où un certain nombre de mesures de clarification du droit se sont révélées nécessaires ;
- les règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs ;
- le droit de la protection des majeurs où il importe de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de tutelle de leurs proches.
Tel est l'objet de la présente ordonnance.
Le chapitre Ier intervient conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 3 de la loi du 16 février 2015 précitée, qui a donné compétence au Gouvernement pour « articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
Par cette habilitation, le législateur a souhaité clarifier l'article 267 du code civil qui fixe les pouvoirs du juge aux affaires familiales, quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au moment du prononcé du divorce.
L'article 2 consacre ainsi le principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au juge du divorce de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable. Un règlement des conséquences patrimoniales de la séparation, dès la phase de divorce n'est ainsi ni totalement écarté ni au contraire systématiquement imposé, mais il est favorisé par rapport à l'état actuel du droit, par le moyen d'une procédure alternative soumise à certaines conditions.
En ce sens, la nouvelle rédaction de l'article 267 prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles, par tous moyens, notamment par la production :
- d'une déclaration commune d'acceptation marquant les points de désaccord entre elles ;
- du projet établi par le notaire dans les conditions du 10° de l'article 255 du code civil.
A côté de cette possibilité conférée au juge du divorce de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, les cas actuels d'intervention ponctuelle de ce juge en matière de liquidation et de partage sont maintenus, qu'il s'agisse de statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle, ou encore d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Enfin, il est expressément donné pouvoir au juge du divorce de statuer, même d'office, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux afin de permettre au juge de pouvoir mieux apprécier le bien-fondé d'une demande de prestation compensatoire, et aux divorcés de préparer un partage amiable, une fois la question de la détermination de leur régime tranchée par le juge du divorce.
Le même article abroge l'article 267-1 du code civil, devenu inutile en raison de la nouvelle rédaction de l'article 267.
Le chapitre II fait suite aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 février 2015 précitée qui habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de :
« 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
b) En clarifiant les...
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