Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 24 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030920217 |
| Date de publication | 24 juillet 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/7/24/AFSS1513149P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'assurance vieillesse à Mayotte est régie par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
En raison du contexte local et du caractère récent de ce régime, le droit régissant le régime général en métropole y a été transposé avec plusieurs adaptations, et moyennant une montée en charge progressive des principaux paramètres (durée d'assurance, salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension).
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte a initié un processus de convergence.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite. Tel est l'objet de la présente ordonnance prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et adapter la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte.
Les mesures de cette ordonnance s'inscrivent en complémentarité avec les dispositions d'ordre réglementaire qui seront prochainement prises. Le projet d'ordonnance, en son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).
Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés. Il s'agit, d'une part, du versement pour la retraite dit rachat « Fillon », ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d'études, les...
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