Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000031941782 |
| Date de publication | 31 janvier 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/1/31/EINC1521673P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
A son article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à une refonte du cadre applicable aux gares routières. Cette refonte, nécessaire au regard de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, soulignée dès 1992 par le Centre d'étude des transports urbains, est devenue indispensable dans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain engagée par cette même loi. Elle est attendue tant par les responsables locaux que par les professionnels du secteur.
Le constat d'un besoin d'aménagements adaptés pour les services interurbains, qu'il s'agisse des services publics, des services internationaux libéralisés de longue date ou des services nationaux libéralisés en août 2015, est assez largement partagé. Par ailleurs, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence, l'accès aux aménagements existants soulève des préoccupations sur le plan concurrentiel compte tenu du positionnement d'un opérateur historique, acteur intermodal présent sur l'ensemble de la chaîne de déplacement.
L'ordonnance vise à répondre aux défaillances ainsi identifiées en substituant à l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société. Ce nouveau cadre comprend un dispositif de régulation qui permettra de répondre aux enjeux d'aménagement du territoire tout en assurant un développement concurrentiel de l'offre privée.
A. - Développement de l'offre de transport interurbain par autocar
L'offre de service interurbain routier a déjà considérablement crû depuis l'adoption de la loi du 6 août 2015.
En décembre 2015, les premiers constats effectués auprès des opérateurs font état de plus de 1 000 emplois créés et de plus de 500 000 passagers transportés. A cette date, ce sont ainsi près de 150 villes et aéroports nationaux qui sont desservis par des lignes régulières d'initiative privée, pour un total de 2 179 arrêts d'autocars chaque jour.
Parallèlement, un important travail de recensement des aménagements existants a été engagé. Un premier recensement, non exhaustif, a été effectué par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2014 afin de répondre aux obligations communautaires de désignation des aménagements dans lesquels une assistance est fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a effectué un exercice similaire intégrant un diagnostic qualitatif.
Enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), en anticipation sur les futures missions qu'il est envisagé de lui confier, a entrepris de consolider l'ensemble de ces données.
Ces travaux permettront de parachever et d'affiner un diagnostic sur les infrastructures existantes et les évolutions souhaitables afin d'accompagner le développement de l'offre de service interurbain routier, en tenant compte des enjeux locaux en termes de développement économique et de mobilité.
B. - Clarification du cadre actuel
Les gares routières relèvent de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et...
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