Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028910134 |
| Date de publication | 10 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/5/10/INTX1409906P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer autorise le Gouvernement à prendre dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution les mesures législatives nécessaires pour rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
La présente ordonnance répond à deux objectifs :
― transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ;
― rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun. Elle s'inscrit dans l'objectif de réduction des écarts avec le droit commun fixé par le Conseil d'Etat dans son avis du 20 mai 2010 sur la compatibilité du maintien d'une législation spécifique après le 31 mars 2011, date à laquelle Mayotte est devenue le 101e département français.
L'intégration de Mayotte dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui a été retenue dans la présente ordonnance autorise une transposition totale et immédiate des directives relatives aux migrations légales. Elle a l'avantage d'assurer un rapprochement avec le droit commun et une simplification juridique qui permettra d'envisager les futures évolutions législatives de manière rapide et harmonisée. Elle est également préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012, et met donc fin au régime de spécialité législative en matière de droit des étrangers sous réserve toutefois de certaines adaptations justifiées par le contexte migratoire particulier à Mayotte.
Les dispositions de l'ordonnance prévoient, d'une part, l'intégration de Mayotte dans le CESEDA.
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte s'inspirait largement du CESEDA, avec néanmoins certaines spécificités. L'application directe du code à Mayotte aura pour effet la création de nouveaux types de titres de séjour issus du droit français ou de la transposition de directives européennes, dont la carte de résident « résident de longue durée-CE » qui permet une admission au séjour dans un second Etat membre de l'Union européenne dans des conditions simplifiées.
Compte tenu des adaptations proposées dans la présente ordonnance, l'intégration de Mayotte dans le champ d'application du CESEDA aura un impact limité sur le droit au séjour des étrangers, si ce n'est par un accès facilité à la carte de résident valable dix ans pour les conjoints et parents de Français résidant régulièrement sur le territoire depuis au moins trois ans.
En outre sera introduit le visa long séjour valant titre de séjour qui évite le passage de l'étranger en préfecture la première année de son séjour en France. L'application du CESEDA aura également pour effet de rendre effectif le regroupement familial, initialement prévu dans l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée mais jamais appliqué faute de décret d'application.
Les articles 1er et 2 modifient les articles relatifs au champ d'application territoriale du CESEDA, qui couvre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de l'étendre désormais à Mayotte.
L'article 3 crée un observatoire de l'immigration à Mayotte, institué dans les autres départements d'outre-mer en 2007, chargé d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires...
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