Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029139749 |
| Date de publication | 27 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/MENJ1408966P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République autorise le Gouvernement à supprimer, par voie d'ordonnance :
- les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) prévues à la section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation ;
- et, par voie de conséquence, celles des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) prévues au chapitre IV du titre III du livre II du code de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur (CTI) prévues au chapitre II du titre IV du livre VI du même code, dont les décisions sont susceptibles d'appel devant le CSE.
L'article 82 du projet de loi habilite également le Gouvernement à prévoir les dispositifs qui se substituent à ceux ainsi supprimés.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'instar des autres départements ministériels, a initié depuis quelques années un mouvement tendant à supprimer les juridictions administratives spécialisées relevant de leur domaine de compétences, en transformant en procédures administratives les procédures juridictionnelles devant des instances spécialisées, et en les soumettant au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
A titre d'exemple, on peut citer la suppression des commissions spéciales de la taxe d'apprentissage par l'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ou la suppression des compétences juridictionnelles du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en matière de fraude au baccalauréat par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.
L'objet de la présente ordonnance est de supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN qui constituent, lorsqu'ils exercent ces compétences, des juridictions administratives spécialisées.
En l'état actuel du droit et en vertu de l'article L. 231-6 du code de l'éducation, le CSE statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les CAEN et sur les décisions prises par la CTI relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer...
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