Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°121 du 25 mai 2006 |
| Date de publication | 25 mai 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/5/25/AGRX0600068P/jo/texte |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000242329 |
Monsieur le Président,
La complexité de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière.
En matière de céréales notamment, de nombreux textes dont certains sont obsolètes sont encore en vigueur et rendent complexe la lecture des dispositions concernant ce domaine.
C'est pourquoi la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui a été adoptée le 9 décembre 2004 permet, conformément à l'article 85 de cette loi, de procéder à l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions concernant les céréales qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
Cette ordonnance toilette les dispositions législatives existantes, codifie les dispositions relatives au contingentement de la production de farine de blé tendre pour le marché métropolitain et abroge six articles législatifs du code rural et cent onze lois et décrets-lois devenus obsolètes.
D'autres articles, codifiés en partie législative alors que leurs dispositions sont de nature réglementaire, sont abrogés à compter du jour où interviendra le décret d'application de l'ordonnance qui les reprendra dans la partie réglementaire du code.
Cet article modifie la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural.
Le I de cet article supprime de la partie législative du code rural des dispositions traitant des conditions d'agrément des collecteurs de céréales et les renvoie à un décret.
Le II de cet article modifie l'article L. 621-21 qui concerne l'aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) et plus particulièrement le financement des warrants agricoles, désormais obsolète.
Le III supprime le huitième alinéa de l'article L. 621-22 qui renvoie à un décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, abrogé par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Le IV de cet article modifie l'article L. 621-26 en abrogeant les dispositions concernant le paiement des livraisons différées.
En effet, le prix de règlement est désormais librement débattu et la notion de prix fixé applicable pour le mois de livraison est obsolète.
De plus, l'Office...
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