Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 9 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000790463 |
| Date de publication | 09 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/9/9/MCCX0500149P/jo/texte |
Monsieur le Président,
La simplification du droit des monuments historiques a pour objet de le rendre plus lisible et plus compréhensible pour le citoyen mais aussi plus cohérent et plus efficace. L'effort de clarification s'est déjà traduit par la codification du droit du patrimoine. La partie législative de ce code a été publiée le 20 février 2004 et la partie réglementaire est en préparation.
Le projet actuel de simplification doit être apprécié globalement. Il est en effet proposé, de façon justifiée, que certains contrôles de l'administration soient renforcés pour être plus efficaces et, en regard, de nombreux allègements bénéficieront aux propriétaires. Par ailleurs, l'ordonnance ne porte que sur les simplifications qui doivent intervenir par voie législative mais des éléments importants du dispositif de simplification, comme le guichet unique ou le délai unique pour le pétitionnaire en matière de travaux sur les monuments historiques, qui sont de nature réglementaire, seront introduits ultérieurement dans un décret d'application. Au total, si l'on considère l'ensemble des mesures prévues, l'amélioration pour les propriétaires sera bien réelle et significative, tant en termes de procédure que de délai d'instruction des demandes et de réponse de l'administration.
Il faut également souligner que le projet a fait l'objet d'une large consultation, comme l'avait demandé le Parlement, que les associations de sauvegarde du patrimoine et les associations représentatives des propriétaires privés ont été entendues et que certaines de leurs propositions ont été retenues et intégrées dans le présent texte.
Le présent projet a principalement pour objet de :
- confirmer que seul le propriétaire ou l'affectataire domanial est maître d'ouvrage des travaux sur un monument historique. Si, du fait de ses ressources ou de l'importance ou de la complexité du monument, il ne peut exercer cette maîtrise d'ouvrage, il pourra recourir à une assistance technique gratuite de l'Etat, les critères de ce recours étant précisés par décret en Conseil d'Etat. Si ces critères ne sont pas remplis et si le propriétaire ou l'affectataire domanial se trouve confronté à la carence de l'initiative privée et des autres collectivités publiques, cette assistance pourra aussi lui être apportée par l'Etat à titre payant, la prestation étant rémunérée sur la base d'un barème fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- revaloriser la mesure d'inscription pour les immeubles en rendant cohérents et...
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