Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 24 février 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000615574 |
| Date de publication | 24 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/2/24/MCCX0400030R/jo/texte |
Monsieur le Président,
L'article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, la partie législative du code du patrimoine.
Le projet de code du patrimoine traduit la volonté de mise en cohérence du droit du patrimoine et manifeste un double intérêt : celui de comporter l'inventaire et la présentation en un ensemble unique de dispositions jusque-là dispersées, et de rendre ce droit du patrimoine plus accessible à tous.
Ce projet a vocation à couvrir l'ensemble du droit du patrimoine conçu comme étant « l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».
Le choix d'un plan purement transversal, initialement retenu, a été abandonné pour des raisons de plus grande lisibilité au profit d'un plan vertical découpant les grands blocs du droit du patrimoine (archives, bibliothèques, monuments historiques, musées) en autant de titres du futur code. Il permet ainsi de préserver l'unité de grandes lois culturelles comme la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ou la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Il comporte en outre les lois culturelles récentes comme la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée en 2003 ou la loi du 5 janvier 2002 relative aux musées de France.
S'agissant de la technique de codification, le projet de code du patrimoine respecte le principe dit de la codification « à droit constant », qui a été appliqué par la Commission supérieure de codification depuis 1989 et consacré par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ce principe a été rappelé à l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 précitée.
Il reprend donc les textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification, avec toutefois deux sortes d'adaptations :
- des modifications de pure forme qui permettent d'améliorer la compréhension du texte (par exemple, la plupart des dispositions à caractère pénal ont vu leur rédaction modifiée pour substituer à une définition d'infraction par seul renvoi à un article du code une définition complète du comportement punissable) ;
- le déclassement en partie...
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