Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000025015850 |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/12/23/ETSX1130874P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par le 8° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, met en œuvre, à la suite de la départementalisation, les avancées vers le droit commun national des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des habitants de Mayotte.
L'ordonnance, conformément au Pacte pour la départementalisation, organise la convergence « progressive et adaptée » des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.
Cette ordonnance initie la programmation de cette convergence en fonction des caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité. A ce titre, elle s'inscrit dans une démarche prévue sur une durée de vingt-cinq ans dont elle n'organise que la première étape qui sera suivie de nouvelles avancées dans des textes législatifs à venir. Elle fonde ainsi une méthode qui permettra, dans le cadre de rendez-vous ultérieurs des acteurs concernés, d'une périodicité d'au plus cinq années, de rapprocher progressivement, en fonction des évolutions socio-économiques de Mayotte, le droit applicable jusqu'à la convergence totale.
Compte tenu du fait que la législation aujourd'hui applicable en matière de sécurité sociale à Mayotte est contenue dans quatre ordonnances correspondant aux principaux risques couverts, il a été décidé de rattacher toutes les nouvelles dispositions aux textes existants pour ne pas rendre plus complexe cette organisation. Le plan de l'ordonnance a dès lors été établi en présentant successivement les dispositions appelées à modifier et compléter :
― d'abord, l'ordonnance n° 96-1122 du 16 décembre 1996 qui abrite le régime d'assurance maladie, les dispositions relatives à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et des dispositions générales et au sein de laquelle seront dorénavant regroupées l'ensemble des dispositions concernant les cotisations et les exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
― ensuite, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 sur les prestations familiales et la gouvernance de l'établissement des prestations familiales de Mayotte ;
― en outre, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 qui contient les textes sur la retraite de base et sur le minimum vieillesse et qui sera enrichie de nouvelles convergences de la retraite de base, de l'extension de celle-ci aux indépendants et agricoles et de la mise en place de retraites complémentaires ;
― enfin, de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le chapitre Ier de l'ordonnance qui vous est soumise rassemble l'ensemble des articles qui modifient et complètent l'ordonnance précitée de 1996. Les changements introduits sont si importants qu'ils conduisent à modifier l'intitulé de l'ordonnance afin qu'il rende mieux compte de son nouveau contenu.
L'ordonnance étend de nouveaux droits substantiels à l'ensemble des Mahorais ou à certaines catégories d'entre eux et elle améliore sensiblement certaines garanties existantes. Ainsi, l'assurance maladie-maternité devient désormais assurance maladie, maternité, invalidité et décès (article 1er).
L'article 2 énonce que la liste des prestations couvertes est complétée par :
― l'attribution d'une pension d'invalidité aux travailleurs salariés ;
― la création de l'assurance décès ;
― l'attribution aux travailleuses non salariées de prestations liées à la maternité ;
― l'attribution aux artisans et aux commerçants d'indemnités journalières maladie.
Parallèlement, l'article 3 améliore les conditions d'attribution des indemnités journalières (IJ) tant en cas de maladie qu'en cas de maternité. Les dispositions réglementaires auront pour objectif de réduire le délai de carence de cinq à quatre jours en 2012 et d'augmenter la durée de perception des IJ maladie actuellement limitées à soixante jours pour l'aligner sur celle de la métropole au 1er janvier 2013, en particulier, en faveur des personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD).
L'article 4 étend à Mayotte le maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail, des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règles à observer (heures de sortie, etc.) et la possibilité pour l'assuré percevant des indemnités journalières d'accéder aux actions de formation professionnelle continue.
L'article 5 étend à Mayotte la possibilité, pour les femmes, de reporter après l'accouchement une fraction du congé de maternité, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
L'article 6 crée à Mayotte l'assurance invalidité des salariés en adaptant les dispositions métropolitaines.
Les dispositions métropolitaines relatives aux conditions d'ouverture des droits sont étendues à Mayotte. Les dispositions relatives à la constatation de l'état d'invalidité ont été simplifiées. Ainsi, l'appréciation de l'invalidité se fera soit après consolidation de la blessure, soit à l'expiration de la période de versement des indemnités journalières, soit après la stabilisation de l'état intervenue avant l'expiration de cette période. La pension prendra effet à compter de cette date.
Le calcul du montant de la pension d'invalidité (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) a également été simplifié. Une seule catégorie d'invalides a été retenue. La pension est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen et ne peut être inférieure à un minimum.
L'article 7 instaure un capital-décès en faveur des ayants droit des assurés salariés décédés. A cet effet, les dispositions de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale sont étendues et adaptées à Mayotte.
L'article 8 traite des travailleurs indépendants, agricoles ou non. Il permet d'abord aux femmes relevant de ce statut...
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