Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031939467
Date de publication30 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/1/30/JUSC1531999P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L. 742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».
Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce. Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours. Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT