Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 18 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/18/LOGL2006959P/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042007738 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| Date de publication | 18 juin 2020 |
Monsieur le Président de la République,
Le I de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux (Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements…
Selon les territoires, jusqu'à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Ce nombre de documents ainsi que les différences de portée juridique suivant le document concerné, rend complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et crée de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a déployé une large concertation entre mars et novembre 2019, de manière dématérialisée et en organisant des ateliers thématiques partout en France pour identifier les simplifications à apporter. Cette démarche, nommée « Planifions nos territoires ensemble », a permis d'associer plus de 300 participants, élus, services de l'Etat et des collectivités et acteurs privés. Ces travaux ont permis de dégager les cinq évolutions suivantes :
Le SCoT, qui propose, à l'échelle du bassin d'emploi, une stratégie à vingt ans de développement d'un territoire voit son rôle de document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant un rôle en urbanisme, réaffirmé. Ce positionnement du SCoT s'est brouillé au fil de législations ayant ajouté, pour certains documents sectoriels, une opposabilité à la fois au SCoT, au PLU et à la carte communale, et ce que le territoire soit couvert ou non par un SCoT. Désormais, si un territoire est couvert par un SCoT, c'est ce SCoT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L'élaboration du PLU s'en trouve simplifiée puisqu'il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le SCoT et non plus avec tous les autres documents.
De plus, quatre documents ne seront désormais plus opposables aux SCoT...
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