Rapport relatif au décret n° 2014-1476 du 9 décembre 2014 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 10 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/10/FCPB1428782P/jo/texte
Date de publication10 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000029879050


Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en titre 2, des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
Programme...

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