Rapport relatif au décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 13 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038599389 |
| Date de publication | 13 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/6/13/INTA1913731P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition pour soutenir une initiative référendaire est l'inscription sur les listes électorales : « Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. »
Or, en 2014, lorsque le dispositif de collecte des soutiens a été conçu, il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de cette condition. Il a donc été retenue une procédure de vérification a posteriori par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de l'inscription des personnes souhaitant apporter leur soutien à une initiative référendaire au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), combinée à un contrôle par le ministère de l'intérieur de la vraisemblance de leur numéro de carte nationale d'identité ou de passeport.
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU), dont la tenue est confiée à l'INSEE, rassemble l'ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d'électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.
Le présent projet de décret, pris après avis du Conseil constitutionnel, propose donc d'améliorer le dispositif de contrôle des soutiens en exploitant les potentialités du REU récemment entré en vigueur.
L'article 2 du décret prévoit ainsi que, préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est automatiquement contrôlée. Ce contrôle est effectué par vérification de l'inscription de l'électeur au répertoire électoral unique via la...
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