Rapport relatif au décret n° 2019-1030 du 7 octobre 2019 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 8 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039191481
Date de publication08 octobre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/8/CPAB1925343P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT