Rapport relatif au décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 portant ouverture et annulation de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039364062
Date de publication13 novembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/11/13/CPAB1931122P/jo/texte


Le présent décret porte annulation de 70 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » (budget général).
Ces crédits sont destinés à concourir au financement de la prime à la conversion, portée par le programme 174 « Energie, climat et après-mines » depuis le 1er janvier 2019 et dont la prévision d'exécution annuelle excède désormais les crédits ouverts en loi de finances puis en gestion en cours d'année.
Depuis sa mise en place en 2018, la prime à la conversion a connu un important succès, avec plus de 250 000 dossiers éligibles déposés la première année, contre un objectif initial de 100 000 primes par an. Alors même que les crédits...

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