Rapport relatif au décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 9 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/8/9/ECOB2017890P/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042220913 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Date de publication | 09 août 2020 |
Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Pour l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel (exemple : décret relevant du caractère secret prévu à l'article 56), deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces quatre textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Ainsi, le présent décret porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement (AE) et 288 426 196 € en crédits de paiement (CP), dont 112 695 527 € en titre 2, et de 1 915 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 352 533 679 € en AE et 316 762 613 € en CP, dont 120 732 965 € en titre 2, et de 1 979 ETPT, en provenance de 44 programmes et à destination de 40 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous par destination du mouvement, tout d'abord par série thématique, puis par mouvement individuel (de programme à programme).
I. - Une série de transferts de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 006 229 € en AE et 7 720 029 € en CP, correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 332 € en AE et CP à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement de l'application Prudhommes (SI PDH).
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 357 140 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du projet démarches simplifiées (DS), visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source, composé de :
- 59 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 31 000 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 3 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 49 140 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 212 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 000 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement du nouveau hub d'échange.
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 79 006 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la continuité du projet VITAM (valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire) sur 3 mois supplémentaires en raison du retard pris par le lancement de la MAC.
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 342 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'autres prestations du Réseau interministériel de l'Etat (RIE) (raccordements, liaisons) et de prestation de service (ingénierie réseau) composé de :
- 14 036 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 19 964 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 4 342 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 104 939 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des liens réseaux capillaires DDI et d'autres prestations du Réseau interministériel de l'Etat (RIE) des sites mutualisés, et des services associés composé de :
- 60 483 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- 195 966 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 78 509 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 481 590 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 13 174 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- 19 564 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 208 967 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 46 686 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du recueil et des échanges sécurisés de données sur la santé des élèves (Esculape).
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 393 600 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la mise en œuvre de l'identifiant national de l'élève, du livret scolaire unique (reconduction du projet) et du livret scolaire lycée (nouveau dispositif à mettre en place).
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 242 982 € en AE et CP, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'hébergement des baies du ministère chargé de l'enseignement supérieur par le ministère chargé de l'agriculture, à Toulouse.
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 101 288 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication composé de :
- 25 322 € en AE et...
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