Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041697469 |
| Date de publication | 07 mars 2020 |
Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 6 mars 2020, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le mandat de négociation du nouveau partenariat Union européenne - Royaume Uni
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 217 et 218,
Vu le rapport d'information du Sénat “Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? ” (n° 574, 2016-2017) - 7 juin 2017 - de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances,
Vu le rapport d'information du Sénat “Quelles liaisons maritimes entre l'Union européenne et l'Irlande après le Brexit ? ” (n° 171, 2018-2019) - 30 novembre 2018 - de MM. Pascal ALLIZARD, Didier MARIE et Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes,
Vu le rapport d'information du Sénat “Brexit : tous perdants” (n° 49, 2019-2020) - 10 octobre 2019 - de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne,
Vu l'accord du 17 octobre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01),
Vu la déclaration politique du 17 octobre 2019 fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni (2019/C 384 I/02),
Vu la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l'accord de retrait,
Vu les principes directeurs en matière de transparence dans le cadre des négociations sur les relations futures avec le Royaume-Uni, approuvés par le Coreper (article 50) le 22 janvier 2020 (XT 21010/20),
Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Vu la recommandation de la Commission du 3 février 2020 sur la décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, COM(2020) 35 final,
Vu la résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (P9_TA-PROV(2020)0033),
Considérant que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est effectif depuis le 1er février 2020, en application de l'accord de retrait conclu le 17 octobre 2019, ratifié par les deux parties ;
Considérant que les États membres de l'Union européenne et le Royaume-Uni sont indissolublement liés par une géographie, une histoire et des valeurs communes ;
Considérant que l'accord de retrait accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant avant cette date au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques établis sur le territoire de l'Union européenne, des garanties concernant la pérennité de leur établissement dans leur pays de résidence et le maintien de leurs droits dans ce pays ;
Considérant que cet accord de retrait comprend un protocole révisé pour l'Irlande du Nord, de nature à pérenniser l'absence de frontière physique sur l'île d'Irlande et donc à préserver la paix et la stabilité qui y prévalent depuis les accords de paix du Vendredi saint (1998) ;
Considérant qu'une relation aussi étroite que possible est souhaitable avec le Royaume-Uni, afin de limiter les impacts négatifs de son retrait de l'Union européenne, conformément aux principes fixés dans la déclaration politique du 17 octobre 2019 ;
Considérant que cette déclaration politique fournit un cadre en vue de l'élaboration d'un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges, d'autres domaines de coopération pouvant y être adjoints si les parties estiment que cela sert leur intérêt mutuel ;
Considérant qu'un partenariat, même très ambitieux au regard du niveau élevé d'intégration entre les économies du Royaume-Uni et de l'Union et de leur histoire commune, suppose un équilibre entre des droits et des obligations et ne peut en tout état de cause pas être équivalent à un statut d'État membre de l'Union européenne ;
Considérant la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique et de l'union douanière, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que l'ordre juridique de l'Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Considérant que le contexte international est marqué par une crise du multilatéralisme et une instabilité accrue, par l'affirmation des « États continents », l'expansion du terrorisme et du crime organisé, et par le développement de menaces nouvelles de types hybrides et cyber ;
Considérant que le rôle du...
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