Résolutions européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037815282 |
| Date de publication | 15 décembre 2018 |
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 14 décembre 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus particulièrement les points 14 et 15 de son annexe III et ses articles 132, 135 et 136 ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 condamnant l'application par la France de taux réduits de TVA à l'ensemble de la filière équine ;
Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée du 18 janvier 2018, COM (2018) 20 final ;
Vu le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 (TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques),
Vu le rapport d'information du Sénat sur la situation de la filière équine (n° 692, 2015-2016) - 15 juin 2016 - de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Considérant l'extrême dégradation de la filière équine depuis le passage au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et souhaitant agir au plus vite pour prévenir l'aggravation de son déclin ;
Rappelant que la filière équine qui fait partie du monde agricole est créatrice de richesses économiques et sociales et participe à la vitalité de nos territoires ;
Salue l'initiative de la Commission européenne et du Conseil qui envisagent de rendre plus de liberté aux Etats membres dans le choix des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA ;
Déplore que cette liberté dans l'appréciation des taux réduits soit strictement encadrée par l'obligation faite aux Etats membres de respecter un taux moyen pondéré supérieur à 12 %, ce qui entraînera de difficiles arbitrages entre les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit ;
Regrette que la négociation de cette proposition de directive ne soit une priorité ni pour l'actuelle présidence de l'Union européenne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement ;
Souhaite que le...
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