Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Résultat de délibération du 7 avril 2021 relative à l'audition publique de la société Rennes Cité Média dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-836 du 2 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard ou en haute définition dans la zone de Rennes

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 11 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043345590
Date de publication11 avril 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date07 avril 2021


Par délibération en date du 7 avril 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier la date qu'il avait fixée, par décision du 3 mars 2021, au 14 avril 2021 pour l'audition en séance publique des représentants de la société Rennes Cité Média dont le dossier pour le projet TVR a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-836 du 2 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard ou en haute définition dans la zone de Rennes.
Cette audition...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT