Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 1991
Record NumberJORFTEXT000000171884
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication27 mars 1991
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par les services de communication audiovisuelle dont le nom suit:





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