Saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-421 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 22 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000567762 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 22 décembre 1999 |
LES DEPUTES, AUTEURS DE LA SAISINE COMPLEMENTAIRE, RELEVENT DANS LA LOI N° 99-1071 LES GRIEFS SUIVANT:
I- LE PRINCIPE DE LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT PORTERAIT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ET SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION: LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION EN MATIERE DE CODIFICATION PORTERAIT UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT D'AMENDEMENT. DE PLUS, LE PARLEMENT NE POURRAIT EXERCER SON POUVOIR DE MODIFICATION ET D'ABROGATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES.
II- LE TEXTE DE LA LOI D'HABILITATION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION: LES FINALITES JUSITIFIANT LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION SONT IMPRECISES. DE MEME, LES DEPUTES INVOQUENT L'IMPRECISION DES TERMES DE L'HABILITATION CONCERNANT LE CONTENU DES CODES PRESENTES. ENFIN, LA VOLONTE DE RESORBER LE RETARD DANS LA PROCEDURE DE CODIFICATION NE POURRAIT JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 38.
III- IL Y AURAIT UN NON-RESPECT DES REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE: LES DEPUTES ESTIMENT QUE LA LOI CONTESTEE, ET LES CODES QU'ELLE CONTIENT, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE COMPLET PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
IV-LA COMPTENCE DU LEGISLATEUR N'AURAIT PAS ETE RESPECTE: LORSQUE LES LOIS CODIFIEES SONT MODIFIEES, OU BIEN IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 37 alinea 2 DE LA CONSTITUTION, OU BIEN IL Y A LIEU DE LES INDIQUER DANS LA LOI D'HABILITATION CAR LA VALIDATION ULTERIEURE EST IMPOSSIBLE.
POUR L'ENSEMBLE DE CES RAISONS, LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LA LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES, DOIT ETRE DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES
Les députés auteurs de la saisine souhaitent apporter un complément d'argumentation à leur saisine initiale.
Sur le champ d'application de la codification :
Le recours à une loi d'habilitation en matière de codification législative est contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi que l'a démontré la saisine initiale.
Ni l'article 34 ni l'article 38 de la Constitution ne prévoient un tel dispositif destiné à encadrer un processus de refonte de textes existants, tel que la codification « à droit constant ». De plus, l'article 38 étant une exception à la règle générale énoncée par l'article 34, elle ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive.
Le recours à une loi...
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