Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-456 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000770424 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 29 décembre 2001 |
LOI DE FINANCES POUR 2002
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 4, 11 quinquies et 38 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, et de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la non-conformité à la Constitution.
I. - La loi de finances pour 2002 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire
La loi de finances pour 2002 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire.
Considérant la jurisprudence constitutionnelle, et notamment de la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, le Conseil constitutionnel est garant du principe de sincérité budgétaire, venant assurer les droits du Parlement à une information complète, nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle.
Le texte de la loi de finances pour 2002 viole manifestement ce principe de sincérité en présentant une sous-estimation manifeste du niveau des recettes fiscales, et un niveau de déficit budgétaire au titre de l'exercice 2002 erroné. Ces erreurs manifestes d'appréciation doivent conduire le Conseil à censurer l'ensemble de la loi.
De plus, l'ensemble de la loi ici déférée doit être censuré pour défaut de sincérité budgétaire, principe récemment précisé par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui a remplacé l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article stipule que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des revenus et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe de sincérité résulte de la jurisprudence élaborée récemment par le Conseil constitutionnel et sa traduction législative dans la loi organique du 1er août 2001 est l'aboutissement d'un long effort.
Le niveau des recettes fiscales est manifestement surévalué
Le Gouvernement a procédé, à plusieurs reprises, à des réévaluations du niveau des recettes fiscales pour 2001, depuis la promulgation de la loi de finances initiale, la dernière réévaluation intervenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001 n'a pas été prise en compte pour l'élaboration de la présente loi de finances et laisse inchangées les évaluations de recettes pour 2002, notamment en ce qui concerne les hypothèses de croissance retenues.
Les informations disponibles et les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler montrent que la croissance en France a commencé à diminuer dès la fin 2000. A cette époque, la prévision de croissance retenue pour élaborer le projet de budget 2002 était de 3,3 % pour 2001, niveau estimé comme optimiste compte tenu des premiers signes de ralentissement. Dès le début 2001, les signes du ralentissement de la croissance se sont manifestés, avec la baisse des prévisions d'investissement dans les enquêtes réalisées auprès des chefs d'entreprise, le ralentissement de la consommation qui est passé d'un rythme de 1,5 % au premier trimestre 2001 à une quasi-stabilité au second (0,2 %), et une baisse de 6,1 % des exportations en avril 2001.
Ce n'est qu'au printemps 2001 que le Gouvernement a reconnu les effets probables de la stagnation économique américaine et admis que la croissance 2001 pourrait être plus proche de 2,7 % que des 3,3 % prévus. La loi de finances 2002 a été élaborée à partir d'une prévision de croissance rectifiée à 2,5 % pour 2001. Les événements tragiques du 11 septembre et leurs conséquences négatives sur la croissance (estimées à 0,8 % de PIB par le Fonds monétaire international) renforçaient la nécessité de réviser les prévisions de croissance pour 2002 à la baisse d'autant plus que le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la commission de Bruxelles et la plupart des observateurs économiques convergent sur un taux de croissance compris entre 1 % et 1,8 %, très inférieur au taux de 2,5 % de...
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