Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-601 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2010 |
| Date de publication | 10 février 2010 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000021801603 |
LOI RELATIVE À L'ENTREPRISE PUBLIQUE
LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales telle qu'adoptée par le Parlement.
Les auteurs de la saisine soumettent donc à l'examen du Conseil constitutionnel l'intégralité de la présente loi et en particulier son titre Ier, notamment ses articles 1er, 11 ainsi que l'article 32.
1. Sur l'article 1er de la loi :
Le titre Ier de la loi modifie différents articles de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. A cet égard, l'article 1er crée dans la loi du 2 juillet 1990 un nouvel article 1er-2, qui contient les dispositions relatives à la transformation de La Poste en société anonyme. Il est inséré après l'article 1er-1 de la même loi, relatif au statut de France Télécom.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi (premier alinéa de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1990) pose le principe du changement du statut de la personne morale de droit public La Poste, qui devient une société anonyme. Il en fixe la date à compter du 1er mars 2010.
Le même alinéa précise que le capital de La Poste est détenu par l'Etat et par d'autres personnes morales de droit public, une exception étant prévue pour les actions susceptibles d'être détenues par le personnel. Les articles 9 et 10 du projet de loi contiennent en effet des dispositions relatives à l'actionnariat des personnels de La Poste et de ses filiales, qui ne pourront toutefois détenir qu'une part minoritaire du capital.
Il convient de relever que le Gouvernement a ainsi indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait être conduite à entrer au capital de La Poste.
Si le législateur a, complétant d'ailleurs le projet initial du Gouvernement, précisé le caractère public du capital de la société anonyme La Poste ainsi créée, il reste que rien dans la loi soumise à votre examen ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d'être privatisé par une autre loi.
Or le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu alors même que le législateur sera demeuré silencieux sur ce point.
2. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », la détermination des activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire, hors le cas où la nécessité de services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle (décision 86-207 DC, 25 et 26 juin 1986, Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978, cons. 53, rec. p. 61).
Certes, le législateur a rappelé les missions essentielles du service public postal, confirmant ainsi sa qualité de service public national au sens de votre jurisprudence. Vous avez ainsi considéré qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions prévues par la loi portant réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (96-380 DC, 23 juillet 1996, Journal officiel du 27 juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI